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Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES:

En cas de pluralité de locataires ou de caution solidaire, chacun s’engage solidairement et indivisément ;

1- Obligation d’information. Le locataire s’engage à informer spontanément le bailleur de tout changement intervenant dans les renseignements confidentiels communiqués et à répondre aux demandes d’actualisation de ces données.  Le locataire reconnait  le caractère obligatoire des réponses aux questions posées pour l’établissement des Conditions Particulières ainsi que l'absence de réponse entrainerait la résiliation du contrat avec applicationdes art, 8,9,10,11 et 12 du présent contrat.

2- Immatriculation. Le véhicule est immatriculé au nom  du loueur et le locataire est désigné sur la carte grise. La carte grise et l’ensemble des documents de bord devront obligatoirement être restitués en fin de location. A défaut la location continuera à courir jusqu’à restitution des documents ou d’une attestation de perte des dits documents.

3- Utilisation – Entretien. Le locataire s’engage à maintenir le matériel en bon état Il devra aviser le loueur de tout incident ou avarie, survenu au matériel ou du fait de celui-ci dans les 5 jours suivant la date de l’incident. Par dérogation à l’article 1724 du code civil, il renonce à toute indemnité, facilité, réduction de loyers ou résiliation de contrat, au cas où le matériel serait hors d’usage pendant plus de 40 jours. En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts dans le cas d’immobilisation suite à panne ou à accidents. Le locataire procèdera régulièrement au contrôle de tous les niveaux d’huile, d’eau, d’antigel et autres fluides. Il fera procéder suivant les prescriptions du carnet de garantie et aux recommandations du constructeur aux entretiens dans nos établissements ou dans un établissement agréé par le constructeur. Le carburant est à la charge du locataire. Les pannes non prises en charge par le constructeur reste à la charge du locataire hors option particulière prise au contrat par le locataire. L'option  maintenance n'est pas une garantie et seuls les entretiens sont pris en charge.

4 – Charges et paiement -Sont à la charge exclusive du locataire toutes charges, taxes et impôts, frais de route de toute nature (notamment vignette et carte grise) et en général les  conséquences de toutes infractions dues en conséquence de toute utilisation du matériel. D’une manière plus générale le loyer TTC sera majoré de l’incidence pour le loueur de toute charge fiscale existante nouvelle qui serait due par lui au titre dudit matériel. Les loyers afférents à la jouissance des véhicules seront payables par fraction périodique et d'avance, le  paiement s'effectuant par prélèvement sur le compte bancaire du locataire par établissemnt d'un mandat SEPA profit de GFI. Tout retard de paiement de tout ou partie des loyers entraîne l'exigibilité, sans préjudice des dispositions de l'article 12 ci-après, le paiement de frais  de rejet et de procédure pour un montant forfaitaire de 58 € TTC par rejet.  Si la location ne commence pas le premier jour du mois, la date de paiement périodique sera déterminée en fonction de la date de livraison du véhicule. Le locataire peut changer sa domiciliation bancaire ou postale en fournissant au loueur un mois à l’avance, une nouvelle autorisation de prélèvements.

5 – Propriété du  matériel – Le matériel loué est durant toute la durée de location, la propriété du loueur. Le locataire ne pourra le céder ,  le sous-louer,  le transporter hors de France métropolitaine, sauf autorisation expresse du bailleur. Les véhicules du loueur sont équipés de système antivol permettant de localiser et stopper le véhicule à distance. Ce  matériel ne pourra être enlevé sous aucun prétexte par le locataire. Une telle tentative ferait immédiatement l'objet d'une plainte.

6 - Livraison La date de remise du véhicule au Locataire est celle que le distributeur automobile transmet à GFI et que le client ou toute personne mandaté par lui justifie par sa signature au moment de la livraison. Elle fait foi entre les parties et défini la date de départ de la location. Le Locataire doit retirer le véhicule chez le distributeur automobile dans les huit (8) jours de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le distributeur. Tous frais résultant de son retard seront à  la charge du locataire.

7 - Assurances – le locataire est seul responsable des risques causés ou subit par le matériel. Il devra obligatoirement souscrire auprès d’une compagnie d’assurance de son choix, un contrat adapté à son utilisation garantissant notamment la responsabilité Civile, le Vol, l’Incendie, l’Explosion, la défense et Recours, les dommages causés au véhicule. En cas de sinistre partiel – Dans tous les cas la police doit également prévoir en plus de la garantie civile du souscripteur, celle du loueur et le règlement des indemnités dues au loueur.  Le locataire a l’obligation d’informer le loueur en cas de modification ou de résiliation de la police pour quelque motif que ce soit. L'absence d'assurance vaudra annulation immédiate du contrat de location aux tords du locataire avec application des articles 8,9,10,11 et 12 du contrat. Le locataire devra impérativement prévenir le loueur en cas de sinistre. La subrogation du loueur à l’égard de l’assureur conférée par le locataire ne dispense pas ce dernier d’honorer les loyers. Si le paiement de l’assureur ne couvre pas la totalité de la créance ou s’il n’y a pas de prise en charge, le loueur recouvrera le solde auprès du locataire. – En cas de sinistre total – Si le matériel est irréparable ou volé, le contrat est résilié de plein droit et le loueur en droit d’exiger, du locataire ou de sa compagnie d’assurances, une indemnité égale à celle prévue à l’article 12 ci-dessous. Si le règlement de l’assurance est insuffisant, le locataire devra payer la différence entre l’indemnité de résiliation et le versement de l’assurance. Dans tous les cas le locataire devra demandé une délégation d'assurance à son assureur afin que le loueur soit directement indemnisé par l'assureur.

8- Expiration de la location – En cours de contrat - Interruption anticipée du contrat -  Après accord exprès de GFI et uniquement dans ce cas, le Locataire pourra, par anticipation, mettre fin à la Location du véhicule et aux prestations qui lui sont liées. Dans ce cas, GFI procèdera à l'ajustement des loyers suivant la formule ci-après élaborée par le Syndicat National des Loueurs de Véhicules en Longue Durée :    Ajustement = (LT x 0,38 x DA) /  DC – 4   LT = Somme totale des loyers de base hors taxe, plus TVA en vigueur, pour la durée contractuelle. DA = Durée en mois à échoir entre la date de résiliation et l'échéance contractuelle. DC = Durée contractuelle en mois.

De plus, il sera appliqué un ajustement complémentaire égal à 30 % des redevances des prestations d'entretien  et d'assurance éventuellement souscrites par le Locataire restant à courir entre la date de restitution et le terme prévu du contrat d'entretien.

– En fin de contrat. L’état du véhicule sera établi à l’amiable ou en cas de litige, à dire d’expert. Les frais de remise en état ainsi que le coût du kilométrage excédant celui du contrat seront à la charge du locataire. Cette disposition ne prendra effet qu'en cas d'écart avec le kilométrage choisi, de plus de 1000 kilomètres pour les véhicules standrad et 500 km pour les véhicules prestige.

9- Kilométrage – Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique suivant les normes du constructeur. En cas de violation du compteur, le locataire s’engage à verser une indemnité forfaitaire correspondant à un kilométrage de 90000 km par année. Les kilomètres sont comptés départ et retour bureau du loueur. Si le Locataire a dépassé le kilométrage choisi, il sera établi une facturation du kilométrage supplémentaire au coût kilométrique supplémentaire indiqué au contrat.

10 - Résiliation – Le contrat sera résilié de plein droit 8 jours après une mise en demeure restée sans effet  en cas de cession du fonds de commerce,  procédure amiable, redressement ou liquidation judiciaire, non paiement des loyers à leur échéance, non-respect de l’une des clauses du contrat , renseignements confidentiels inexacts, manquement à l’obligation d’information.  Conséquences – la résiliation entraîne la restitution immédiate du matériel et l’application des articles 8,9,11 et 12 du contrat. Si le locataire venait à ne pas restituer le véhicule. Le loueur userait de son droit de propriétaire pour faire immobiliser électroniquement le véhicule et organiser son enlèvement sans aucune autre forme de procédure initiale. Le refus de restitution  constituerait un vol et  pourra faire l'objet d'un dépôt de plainte contre le locataire.

11 Restitution – Le véhicule sera restitué au même lieu que la livraison au bureau du loueur. Tous les frais de transport engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge du locataire.  La location sera arrêtée de plein droit par la restitution dûment constatée du véhicule loué. Cette restitution n'étant effective qu'à compter de la date de réception de la carte grise.

 12 Indemnités – En cas de défaillance du preneur (non paiement des loyers ou non respect d’une obligation essentielle du contrat) le loueur sera en droit d’exiger la restitution du bien. Le  locataire sera alors redevable, de plein droit et sans sommation, outre des loyers impayés avant le douzième mois de la totalité des loyers restant dus jusqu’au douzième mois ainsi que d'une indemnité de résiliation comme indiquée au paragraphe 8.

13 – Responsabilité – Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L 21 –1 du Code de la Route, des amendes, des contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En l’occurrence il s’engage à payer tous frais de cette nature payés pour son compte.

14 - Ajustement de location

 Dans le cas où le kilométrage constaté en cours de location s'écarterait de 20 % ou plus du kilométrage moyen prévu, tel qu'il  résulte du kilométrage choisi par le Locataire sur la durée d'ensemble de la location, GFI pourra modifier le prix de la location du véhicule loué, sur la base de la moyenne kilométrique constatée et des éléments financiers connus des parties au moment de l'établissement du contrat  Le kilométrage inférieur constaté au moment de la restitution non modifié par un avenant ne pourra faire l'objet d'un avoir sur la location. Le locataire pourra demander une fois l’an, une modification de son contrat ou de  ses  avenants tenant compte des ajustements souhaités. Cette modification reste subrogé à l'acceptation du dossier par le loueur en tenant compte des nouveaux éléments communiqués par le locataire. L’ajustement de location prend effet à compter de la date d’émission du nouvel avenant portant conditions particulières.

15 - Loi applicable – Juridiction compétente

 Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige né à l'occasion du contrat de Location sera de la compétence exclusive des tribunaux de COLMAR.

 16-  Politique de protection des données personnelles - L'ensemble des renseignements fournis ne sont utilisés que pour les besoins de gestion du dossier et d'analyse financière de la solvabilité des clients de la société- en cas de refus de location le dossier est détruit. En cas d'acceptation les renseignements sont stockés en format papier dans le dossier client. Seules les coordonnées client  sont conservées sous format PDF pour répondre aux obligations légales et contractuelles de la société et du client. Les coordonnées ne sont pas stockées  sous forme informatique et ne sont  ni cédées ou louées à  une autre société. Le système de traçage de véhicule n’est activé que pour bloquer électroniquement l'usage du véhicule propriété de GFI en cas de défaillance des paiements ou de vol du véhicule. Le système n'est activé qu'à ce moment et  aucune donnée n'est enregistrée.